Fiche du jeu de données SNPE de 2009 à 2019

En France, la gestion de la pêche en eau douce relève des missions de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère chargé de l’environnement. La loi dite « pêche » de 1984 définit l’organisation de la pêche en eau douce, qu’elle soit professionnelle ou amateur, ainsi que la gestion des ressources piscicoles, dans un objectif de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole. Cette loi est reprise dans le Code de l’environnement, qui précise en outre que « l’exercice d’un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles ». Les conditions d’exercice du droit de pêche (période autorisée, taille minimale des poissons, nombre de captures autorisé, modes de pêche autorisés et prohibés, dispositions pénales, classement des cours d’eau, …) sont ainsi fixées et une partie des pêcheurs est alors soumise à des obligations de déclarations de leurs captures. L'OFB centralise ces déclarations. Les données des fichiers joints sont anonymisées et agrégées pour respecter le secret des affaires et la protection des données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour diffuser les données, il faut au moins, par secteur, 3 pêcheurs pour les professionnels et 5 pêcheurs pour les amateurs.
Depuis le 1er janvier 2020, l’outil du suivi national de la pêche aux engins est devenu Cesmia. Il ouvre la possibilité pour les pêcheurs de télédéclarer et de contrôler leurs captures en base, ils pourront ainsi contribuer plus facilement à la mise en qualité des données.
En 2019, les données ont été saisies dans l’un ou l’autre des deux systèmes mais elles sont ici agrégées dans un seul fichier de diffusion.